Conditions générales restaurateurs

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à la législation en vigueur du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société VINOTEK (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire (www.restoweb.be « Restoweb »), les services suivants (« les Services ») :

- Hébergement de l’information fournies par le Client,
- Diffusion publicitaire des restaurants des Clients inscrits,
- Affichage des plats et des boissons proposés par les Clients inscrits,
- Prise de commande en ligne,

Et cela, sous réserve que le Client se soit au préalable inscrit sur le site internet via le formulaire d’adhésion.

Dans ce cadre, le Client dispose d’une option de paiement en ligne intégrée.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée par les textes légaux Belges en vigueurs, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes

L'utilisation des services Restoweb ne nécessite pas d'abonnement.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après l’inscription des Clients sur le site internet du Prestataire (www.restoweb.be) par le biais d’un formulaire de contact, valant ainsi acceptation expresse de la Commande du Client par le Prestataire.

Cette inscription est matérialisée par un mail de confirmation avec demande de validation de l’adresse mail émanant du Prestataire.

Ce mail vaut prise en compte de la commande et acceptation de celle-ci par le Prestataire.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le non refus d'une commande implique implicitement l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Pour s'inscrire, le Client devra obligatoirement fournir les informations générales concernant le restaurant et la société, à savoir :

- Le Kbis de la société,

- Les coordonnées de la société, : numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale ...

De plus, pour activer l’option facultative du paiement en ligne, le Client devra joindre également les pièces suivantes :

- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Mot de passe

L'activation est instantanée après confirmation du paiement et la validation de l'adresse mail.

Ensuite, le Client sera tenu de renseigner, au sein de son espace personnel dédié sur le site internet www.restoweb.be les informations suivantes :

- les descriptions et indications des plats disponibles à la vente,
- les prix correspondants,
- la liste des allergènes,
- les horaires possibles de prise de rendez-vous pour le retrait des commandes. Le Client peut également importer le logo de son restaurant s’il le souhaite.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire préalablement établi par et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions légales Belges.

En cas de paiement directement en ligne par le consommateur, la somme d’argent correspondante est collectée dans le compte du Prestataire, puis reversé au terme de l'événement proposé par le restaurateur sur son compte bancaire.

Chaque opération de ce type entrainera l'élaboration d'une facture émise par le restaurateur à l'attention de :

VINOTEK SCRL
Route du Condroz 147
4550 Nandrin
TVA : BE 0641.637.479

L’ensemble de ces frais seront détaillés à chaque versement des gains, par e-mail au Client.

ARTICLE 4 - Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Lors de la réception d'une commande par le Client, par le biais du site internet du Prestataire, le restaurateur a le choix d'annuler la commande reçue.

5-1 . Cas de l'annulation

5-1-1 . Annulation à l’initiative du restaurateur

En cas d’annulation de la commande par le Client lui-même, les frais de commission de Restoweb seront dûs par le Client.

5-1-2 . Annulation à l’initiative du consommateur

Une commande sur Restoweb est signée électroniquement. Le consommateur n'a pas la possibilité d’annuler sa commande.

Toutefois, un arrangement avec le Client est toujours possible s’il respecte un préavis minimum (dépendant du Client) avant le retrait prévu.

Dans un tel cas, le restaurateur pourra, sur sa propre comptabilité, lui demander des frais d'annulation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par le biais du formulaire de contact sur le site internet www.restoweb.be, des éventuelles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire auprès du Client.

Les parties se mettent d’accord que le fait que le Prestataire n’est pas responsable de :

- La mauvaise qualité des produits préparés
- Du mauvais conditionnement
- Du retard de production pour le rendez vous
- Du retard du consommateur pour le retrait

De surcroit, le Prestataire n’est pas non plus responsable de la mauvaise utilisation du site internet par le Client, ni d’une éventuelle perte de production du Client liée à un problème technique, à la mauvaise qualité du réseau internet ou du matériel du Client ou du Consommateur.

ARTICLE 6 – Durée

L’adhésion du Client au service Restoweb est à durée indéterminée, et sans engagement de durée.

Par conséquent, le Client a la faculté de dénoncer son utilisation de la plateforme Restoweb, de manière notamment à ce que le Prestataire puisse procéder à la désinscription du Client.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Il est expressément convenu que le Client s’engage à fournir une description fiable et en adéquation avec la réalité de son restaurant, ainsi que des plats et boissons proposées, éventuellement accompagnées de photographies. Pour la réservation de table, le client s’engage à assurer la disponibilité de la table au jours, à l’heure et aux nombres de place convenu, tel que le clients la valider à son consommateur.

A défaut, le Prestataire est en droit de retirer les informations erronées ou d’exclure le Client de l’affichage du site internet.

En tout état de cause, le Prestataire n’est pas responsable des données et informations délivrées par les Clients concernant les photographies, les descriptions des plats et boissons ainsi que la liste des allergènes.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : helpdesk@restoweb.be

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles :

HYBRIS STUDIO SRL
Monsieur Mercier
Rue de la Tourette, 16
4550 Nandrin

ARTICLE 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Il est rappelé que chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au regard de la législation belge en vigueur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 14 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de HUY ou de LIEGE.

Si les litiges sont soumis aux juridictions de droit commun.

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.