Conditions générales utilisateurs

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de plateforme de mise en relation avec des restaurateurs, de commande en ligne de plats et boissons et de réservation de tables ('les Services') proposés par la Société VINOTEK ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet www.restoweb.be, ci-après dénommé : "Restoweb" (https:/www.restoweb.be).

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité́ du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

HYBRIS STUDIO SRL
Monsieur Mercier
Rue de la Tourette, 16
4550 Nandrin

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet Restoweb.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet Restoweb.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet Restoweb à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 . Généralités

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, en choisissant au préalable le restaurant qu’il souhaite ainsi que les plats et boissons qu’il souhaite.

Une fois sélectionnés, pour valider le panier, il suffit de cliquer sur le bouton "COMMANDER" associé à la procédure d’acceptation des conditions générales d’utilisation, constitue une signature électronique.

L’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.

L’adresse électronique, l'identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et il ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à les utiliser pour accéder et utiliser la Plateforme.

L’utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cédera pas son compte à un tiers.

Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

2-2 . Validation de la commande

Une fois que le client a validé son panier, la commande est réputée passée. Dans le cadre d'un paiement par virement bancaire, la commande sera réputée passée dès la validation du paiement par les équipes Restoweb.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le client sera débité immédiatement et la commande sera réputée passée. Un restaurateur a cependant toujours la possibilité d'annuler une commande. Dans ce cas précis l’opération bancaire et la commande s’annulent.

Dans tous les cas, le consommateur reçoit un mail de confirmation.

2-3 . Annulation de la commande

2-3-1 . Non-acceptation de la commande par le restaurateur

En cas d'annulation de la commande par le restaurateur, aucun frais ne sera facturé au Client. Le restaurateur s'engage dès lors à absorber les frais d'annulation dans son décompte final.

Dans un tel cas, le client est informé par mail au plus vite de l'annulation de sa commande.

2-3-2 . Annulation à l’initiative du consommateur

Une commande sur Restoweb est signée électroniquement. Le client n'a pas la possibilité d’annuler sa commande.

Toutefois, un arrangement avec le restaurateur est toujours possible s’il respecte un préavis minimum (dépendant du restaurateur) avant le retrait prévu.

Dans un tel cas, le restaurateur pourra, sur sa propre comptabilité, lui demander des frais d'annulation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente, ainsi que des conditions d’utilisation de l’organisme bancaire MOLLIE.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande, par courrier électronique et, le cas échéant, après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet Restoweb constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client, le restaurateur et le Prestataire.

La Société VINOTEK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire et/ou le restaurateur dans les conditions précisées sur le site internet Restoweb.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet Restoweb au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Une facture ou un ticket de caisse pourra être émis par le restaurateur au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement après la validation de la commande par Restoweb ou, en cas d’option de paiement en ligne, immédiatement après l’enregistrement de la carte bancaire par le client, par voie de paiement sécurisé.

En cas de paiement en ligne, le Client accepte l’utilisation de l’organisme bancaire en ligne MOLLIE, ainsi que ces conditions générales.

Les moyens de paiements électroniques acceptés sont les suivants : Apple Pay, Bancontact, Visa, Mastercard, Belfius Pay, bouton de paiement KBC/CBC.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole MOLLIE.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Restoweb.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de Restoweb en apportant les justificatifs nécessaires.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire et Restoweb pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis conformément aux indications inscrites en fonction des restaurants et des plats affichés, et cela, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de paiement en ligne par le consommateur, si le restaurateur accepte la commande mais qu’il ne l’honore pas, alors ce dernier est tenu de rembourser le Client en intégralité et de payer à Restoweb une indemnité forfaitaire de 3€ par menu non fourni, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

L'identification du Prestataire est la suivante :

Société VINOTEK
Société coopérative à responsabilité limité
Route du Condroz 147
4550 Nandrin
TVA : BE 0641.637.479
Mail : helpdesk@restoweb.be

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Restoweb est une plateforme de mise ne relation des restaurateurs avec leurs clients. Restoweb n'est pas responsable de la livraison et de la qualité  des repas commandés. Les demandes de réserves ou de réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, doivent être introduite auprès du restaurateur en direct par voie électronique et recommandée si nécessaire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le restaurateur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation comporte des exceptions que la loi énumère.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence Belge.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet Restoweb du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Les données personnelles collectées auprès de l’utilisateur ont donc pour objectif la mise à disposition du Service Restoweb mais également son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations des données personnelles sont les suivantes :

-  Accès et utilisation du site internet www.restoweb.be.
-  Gestion du fonctionnement et optimisation des services en ligne,
-  Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,
-  Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs (par exemple pour donner son avis sur le Restaurant),
-  Mise en œuvre d’une assistance Utilisateur,
-  Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences,
-  Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire et du restaurateur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Restoweb répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Restoweb (www.restoweb.be).

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.restoweb.be est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de la législation belge en vigueur à la signature électronique (paiement) du contrat.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de contacter le responsable des données privées par courrier ou courriel à :

HYBRIS STUDIO SRL
Rue de la Tourette, 16
4550 Nandrin
Mail : helpdesk@restoweb.be

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
-  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Restoweb emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 15 – Commande comportant des boissons alcoolisées

Conformément à̀ la législation Belge, la vente et l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques aux mineurs (toute personne de moins de 18 ans) est interdite.

En passant commande par le biais de la plateforme en ligne Restoweb et si la commande comporte une ou des boisson(s) alcoolisée(s), l’utilisateur reconnaît et atteste sur l’honneur avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Le Restaurant réalisant une commande comportant une ou des boissons alcoolisées vérifiera obligatoirement la preuve de la majorité du Client au moment de la livraison, en application à la législation en vigueur.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.